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Titre foncier: Descente au cœur de la procédure !

By September 24, 2020 5443

Au Togo, la procédure d’immatriculation foncière a connu d’importantes réformes ces dernières années. Les nouvelles dispositions prévoient 2 types d’immatriculation. La 1ère concerne les parcelles de terrains jamais immatriculés aux livres fonciers de la République Togolaise et la 2e encore appelée « morcellement ou mutation partielle » a trait à des parcelles déjà immatriculées dont on veut transférer une partie de droit de propriété à une autre personne. A la découverte des différentes étapes de l’obtention du 1er titre foncier.

Par décret N°2019 033 /PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique, il est institué deux 2 voies dans la première immatriculation foncière. La voie notariée et la voie administrative.

La voie notariée

Au sujet de la voie notariée, la plus explorée à ce jour, le requérant se présente chez son notaire avec l’acte de vente sous seing privé, si la vente a été déjà faite, au cas contraire avec son vendeur. Il remet au notaire le plan de la parcelle géo référencée établit par un géomètre agréé, la photocopie de sa carte d’identité, du passeport, de la nationalité ou d’une carte d’électeur.

Selon la procédure, le notaire reçoit tous ces actes et pièces, les classe au rang de ses minutes et rédige l’acte notarié qu’il fait enregistrer à la division de l’enregistrement de la DCCFE pour s’acquérir de ses droits d’enregistrement.

Le 30 juillet 2020, le gouvernement, par l’ordonnance 2020 005, a fait passer le taux d’enregistrement de 5 à 1,5% en guise de mesure d’accompagnement et d’incitation à l’immatriculation foncière durant la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus

Le taux de 1.5% se répartis comme suit: 0.6% de droit d’enregistrement ; 0.6% de droit d’immatriculation ; 0.3% comme taxe additionnelle destinée aux collectivités locales.

Après la liquidation et paiement des droits d’enregistrement, l’acte notarié est enregistré et cacheté par les agents de l’enregistrement. Le notaire garde la minute de l’acte dans ses archives et établit une expédition du dossier qui sera transmis au guichet foncier unique pour liquidation et paiement des droits.

Selon l’OTR, les différents droits liquidés au guichet foncier unique sont : les droits de bornages contradictoires dont le droit fixe est de 63 000 FCFA pour une parcelle de 600 m² (6 ares), les prestations du Journal Officiel fixées à 10 000 FCFA, les frais de dépôt du dossier 2000 FCFA et le droit fixe de 1000 Fcfa.

Cette étape est suivie de l’opération de bornage contradictoire. Ensuite, le dossier est transmis ensuite à la division de la conservation foncière pour un contrôle de la régularité des différentes pièces de la procédure. Plus loin, le même dossier est envoyé à la saisie des bordereaux analytiques.

C’est à l’issue de tout ce qui précède que le titre foncier est créé et soumis au conservateur qui en fait un dernier contrôle avant d’apposer sa signature.

La voie administrative

La 2e voie pour la 1ère immatriculation est la voie administrative. Elle ne requiert pas les services d’un notaire. Elle requiert juste le formulaire du contrat de vente dûment signé du vendeur, de l’acquéreur, des témoins des deux parties. Il s’agit là d’un contrat sous seing privé qui devrait être homologué par les autorités administratives et judiciaires ou d’une attestation de droit de propriété délivré par le chef canton et le maire de la localité où se situe la parcelle conformément à l’article 220 du Code foncier.

Une fois munis de ce précieux document et du plan de la parcelle établis par un géomètre agréé, le requérant se présente au guichet foncier unique au siège de l’OTR.

Au niveau du guichet foncier unique, tous les droits sont liquidés et payés sur place comme énoncé plus haut dans la voie notariée et le reste de la procédure est la même jusqu’à l’établissement du titre foncier.

Pour une bonne application de cette réforme, 5 conservateurs de la propriété foncière sont nommés dans les 5 chefs-lieux de régions, ainsi qu’un conservateur national.

L’OTR confirme que les conservateurs régionaux ont commencé par créer les titres fonciers dans les chefs-lieux de régions. Une évolution qui met fin à toutes les tracasseries consistant à quitter les régions pour descendre à Lomé.

Cette décentralisation rapprocher la Direction de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) chargée de la délivrance des titres fonciers du public togolais.

Notons que selon le nouveau Code foncier, le titre foncier est définitif, intangible et inattaquable. Comme tel, il est interdit de le toucher ni lui porter atteinte pour le fait qu’il est devenu un document inviolable et sacré.

OTR
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