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L’ANC saisit la Cour constitutionnelle pour l’annulation des réformes Featured

Written by  Mai 16, 2019

L’Alliance nationale pour le changement (ANC) exige l’annulation des modifications apportées à la Constitution togolaise par l’Assemblée Nationale. Le parti de Jean-Pierre Fabre vient d’introduire une requête dans ce sens auprès de la Cour constitutionnelle. Les dirigeants de l’ANC affirment que la réforme intervenue vise à « imposer la candidature de Faure Gnassingbé à un 4ème mandat avec pour objectif un pouvoir à vie et une impunité totale ». L’ANC veut également saisir les juridictions internationales à cet effet.

Pour l’ANC, les députés ont troqué la prorogation de leur mandat législatif contre la conservation indue du pouvoir par Faure Gnassingbé.

« Réitérant sa pleine adhésion à la volonté clairement exprimée par les populations togolaises massivement  mobilisées aussi bien sur le territoire national que dans la diaspora, l’ANC dénonce et condamne fermement le coup de force opéré par l’Assemblée monocolore RPT/UNIR pour accorder un 4ème mandat à Faure Gnassingbé qui aura bouclé 15 années de pouvoir en 2020 », indique le parti.

Jean-Pierre Fabre et ses lieutenants indiquent que la révision constitutionnelle n’est qu’un « tissu de forfaitures et de violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels ».

Pour étayer leur thèse, ils avancent que les députés n’avaient pas à introduire plusieurs autres articles qui sont hors du projet de loi gouvernemental qui ne portait que sur les  59, 60 et 100 de la constitution.

L’autre argument de l’ANC porte sur la modification de la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales. Cette réforme supprime les conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales.

« Le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin », avance l’ANC qui traite par ailleurs l’Assemblée nationale d’illégitime et de monocolore.

Se basant sur ces arguments, le parti dit avoir déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019. L'ANC évoque les articles 99 et 104 alinéa 1er de la Constitution de 1992 pour justifier cette démarche.

Sauf que les dispositions évoquées ne donnent pas la possibilité au parti de l'ex-chef de file de l'opposition de saisir la haute cour en matière constitutionnelle. L'alinéa 4 de l'article 104 dispose: "Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) des membres de l'Assemblée nationale".

Le parti de Jean-Pierre Fabre entend également saisir les juridictions compétentes internationales.


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Last modified on jeudi, 16 mai 2019 11:44